Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr et ses clients. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton "Valider" du terminal de paiement virtuel , qu'il paye par carte bancaire, virement bancaire ou bien par chèque.

UTILISATION

Les produits proposés sur ce site sont destinés exclusivement aux personnes, entreprises, organisations, associations, collectivités, ayant un droit d'utilisation d'une marque et de son image.

Avant de commander sur ce site, vous devez impérativement demander un droit d'utilisation au propriétaire de la marque.

Si vous utilisez le nom ou l'image d'une marque sans son accord, vous risquez une amende et une peine de prison. La société Full-Design Conception se décharge de toute responsabilité quand à l'utilisation que le client acheteur pourra faire de sa commande.

Ce site est destiné aux professionnels / particuliers (sponsoriser) ayant des droits d'utilisation de marques et d'images.

1- Conditions particulières de vente :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

2- Fiches produits :

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr ne pourra être engagée. Les textes descriptifs présentés en accompagnement de ces photographies ne sont donnés qu’a titre indicatif, ils n’entrent pas dans le champ contractuel et ne dispensent pas d’une lecture attentive des notices fournies par le fabricant. En aucun cas, la responsabilité de la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr ne saurait être mise en cause en cas de mauvaise utilisation des produits ou erreurs glissées dans les descriptifs.

3- Commande :

La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le client qui la valide : en cliquant sur le bouton "Confirmation de commande''

4- Confirmation de la commande :

La société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Dans tous les cas, la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr prendra contact avec son client afin de le tenir informé des évolutions de la commande qu’il a passée.

5- Frais de port :

Les expéditions sont effectuées par service postal en colis suivi ou par transporteur. Les frais de port sont consultables sur le site en fonction de la destination finale.

6- La livraison :

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de livraison, rempli par les soins de l'acheteur. La société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production etc...) une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu'une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande.

Les offres présentes sur le site s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; dans le cas de produits non stockés dans nos locaux, elles s’entendent sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité, la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr peut fournir un produit équivalent en termes de qualité et de prix.

Toutefois, la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr s’engage à prendre contact avec vous avant toute action ou à vous rembourser du ou des articles non disponibles au plus tard dans un délai de trente jours à compter de l’encaissement du paiement total de la commande.

Ce remboursement sera effectué au choix du client sous la forme d’un avoir ou d’un chèque. Sauf cas particulier, une commande comprenant plusieurs références dont certaines seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être expédiée sans la ou les références manquantes. Dans tous les cas, la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr mettra tout en œuvre afin de vous servir au plus vite.

La société Full-Design Conception se réserve le droit de modifier sans préavis le mode d'expédition choisi par le client, en fonction de ce qui lui paraitra le mode d'envoie le plus approprier, sur simple demandes et le cas échéant la société Full-Design Conception vous remboursera le la différente du prix du transporteur sous un délai de 30 jours a compter de la date de la demande du client.

La société Full-Design Conception se dégage de la résponsabilité de la perte ou vol du colis par les transporteurs ou autres personnes.

6-1 -Les délais de livraison :

délais habituels pour une livraison en France métropolitaine, 48h à 30 jours. Ces délais vous sont donnés à titre indicatif, une rupture de stock est toujours possible au sein de notre société mais aussi auprès des distributeurs et fabricants.

De plus du a un grand nombre de perte de colis par la poste Full-Design Conception vous rappel que si vous choisissiez le tarif lettre sans suivie, nous ne pourront être tenu responsable en cas de retard ou de pertes par les services postaux.

7- Droit de rétractation:

7.1 - Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 7 (sept) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (autocollant sur mesure etc.).

7.2 Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit (sauf article sur mesure, voir article 7.1). Si le client exerce son droit de rétractation, la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr s'engage à lui rembourser les sommes versées déduction faite des frais d'expédition dans un délai maximum de 30 jours, après réception effective par nos services des marchandises concernées, en bon état et dans leurs emballages d'origine. Les frais de retour restent intégralement à votre charge. Le consommateur peut également choisir l'échange du produit.

8- Les Prix :

Les prix s’entendent TTC et sont exprimés en Euro. - Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison. - Les prix indiqués peuvent évoluer à tout moment sans que la responsabilité de la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr ne puisse être mise en cause. Dans tous les cas La société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr informera son client avant de procéder à toute transaction.

9 : Acompte à la commande :

Le montant de l’acompte, (variable suivant les produits), est précisé sur les fiche produit (accesssible par le site internet) et sur les devis émis par Full-Design Conception. Cet acompte, réglé par chèque à l’ordre de David Palermo, devra nous parvenir par courrier ou par paypal, accompagné du bon de commande (devis signé). Il sera encaissé dès réception.

10- Le paiement :

Le prix facturé au client est le prix indiqué par le système de paiement en ligne ou bien sur le bon de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, Le paiement s'effectue par carte bancaire CB - VISA ou MASTERCARD, par chèque envoyé par courrier ou virement bancaire. En ligne : au moyen des paiements sécurisés mis en place par la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord, le chèque aura été encaissé ou le virement bancaire effectué. Par ailleurs, la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

11- Annulation de la commande:

11-1En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous pourrons facturer de 20% à 45 % du montant de la commande annulée, pourcentage qui sera determiner suivant l'avancemet de la déco, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande, hors commande d'article sur mesure (voir alinea 7.1).

11-2 Si le client ne donne pas suite dans les 15 jours suivant la signature du bon de commande ou du passage de sa commande sur le site www.full-design.fr sauf cas d'extreme majeur.. L'accompte verser ne sera pas remboursé ni remboursable, et la commande sera considerer comme étant annuler par le client.

11-3 En cas d’annulation par Full-Design Conception, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

12- Les litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou de la mauvaise interprétation de l’utilisation des produits commercialisés par la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr. La société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr ne peut être tenue responsable pour d’éventuelles modifications apportées aux produits par les fabricants et distributeurs. La responsabilité de la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou omissions qui auraient pu substituer malgré tout le soin apporté à l’élaboration de ce site de vente. - En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution à l'amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règles générales et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que : L'acheteur utilise les appareils de façon normale - Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foie étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Seul le tribunal de commerce de Lyon est compétent pour juger de litiges pouvant subsister entre la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr et un client.

13- Garantie :

Tous les produits vendus par la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr bénéficient d’une gatrantie (dont la durée varie en fonction des produits considérés) accordée par le fabricant. Dans le cas d’un défaut entrant dans le cadre de a garantie offerte par le fabricant et ne résultant pas d’un mauvais usage du produit, le client prendra contact avec la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr afin de déterminer la procédure à mettre en place. Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable de la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr. Tout produit incomplet, abîmé ou dont l’emballage ne serait pas celui d’origine ne pourra faire l’objet d’un traitement sous garantie. En outre, le client devra présenter le produit accompagné d’un descriptif de la cause du retour pour traitement SAV. Les transports de retour du produit se font aux risques et périls du client. Les frais liés à ces transports sont également à la charge du client. Seul le fabricant est maître en la décision de réparer, échanger ou déterminer si le problème ne relève pas de la garantie. Enfin, la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr ne garantie le client, au titre des vises cachés, pouvant affecter le produit vendu et livré, que dans le cadre du remplacement du dit produit défectueux en totalité ou en partie si seulement une ou des pièces étaient défectueuses. En aucun cas la responsabilité de la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr ne pourra être reconnue pour d’éventuelles conséquences dommageables (matérielles, immatérielles ou corporelles) dues à l’usage d’un produit défectueux et dont les vices cachés seraient à l’origine.

14- Réserve de propriété :

Full-Design Conception se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut de règlement intégral, la société Full-Design Conception éditrice du site http://www.full-design.fr sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

15. Droits cédés

• Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

• De fait, ne seront cédés au client pour les produit personnaliser (kit déco sur mesure) que les droits patrimoniaux ainsi que le droit de représentation, le droit d’exploitation.

• Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

16 - Modifications des conditions de Vente et d'Utilisation

Full-Design Conception se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation du Site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions de Vente et d'Utilisation du Site est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l'utilisation du Site, après qu'une modification des Conditions de Vente et d'Utilisation du Site soit intervenue, constitue l'acceptation de votre part de cette modification, étant entendu que la version des Conditions de Venteet d'Utilisation applicable à votre réservation ou achat de produit ou service, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.

17- Informations Légales et confidentialité :

La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande. Nous nous tenons à votre disposition afin de trouver une solution la plus simple et satisfaisante possible pour toutes les parties.